Expertises

Actions collectives

Une action collective est une procédure qui permet à une personne ou à un organisme de représenter un groupe de personnes devant les Tribunaux au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.

Cette procédure a pour mission l’accès à la justice comme mesure dissuasive à l’encontre de pratiques commerciales ou civiles abusives, illégales ou anticoncurrentielles commises par des organisations ou des entreprises. Les actions collectives permettent de modifier des comportements répréhensibles de ces dernières.

Si l’action collective est gagnée, les membres pourront ainsi recevoir une somme d’argent ou un dédommagement sans avoir à aller individuellement devant les Tribunaux. Si l’action collective est perdue, rien ne peut être réclamé aux membres.

La personne qui demande de poursuivre au nom de toutes les autres s’appelle le « représentant ». Ce représentant devra être autorisé par le Tribunal avant de produire l’action collective au nom de tous les membres. Le Tribunal qui autorise l’action collective définit aussi le Groupe visé par l’action. Une fois autorisé, le représentant est le seul membre qui participe au débat judiciaire. L’action collective permet ainsi au représentant de faire valoir un droit contre une partie qu’il n’a pas les moyens financiers d’affronter. Les risques financiers sont supportés par le cabinet d’avocats.

Une personne qui désire intenter une action collective peut demander une aide financière au Fonds d’aide aux actions collectives.

Me Manon Lechasseur et Me Yves Laperrière représentent l’ensemble des parents du Québec dans le cadre de l’action collective de Marcil c. 68 commissions scolaires du Québec. Cette action collective vise le remboursement des frais pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et sorties scolaires de même qu’une réclamation pour dommages punitifs, frais qui auraient été facturés illégalement aux parents.

Selon la Loi sur l’instruction publique, l’élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études primaires et secondaires de même que pour les frais pour des ressources bibliographiques et documentaires.

Cette action collective vise le remboursement de frais pouvant s’élever à plusieurs centaines de millions de dollars.

Si vous avez des questions ou des idées d’action collective, contactez-nous.

 

ACTIONS COLLECTIVES

Chez Aubin Côté Avocats, on privilégie la courtoisie et la discrétion.