1 mai 2018 – Il est vrai qu’en matière juridique l’existence d’une entente verbale est démontrable à la Cour, mais avec quelques obstacles. Suivant l’article 2811 C.c.Q., « La preuve d’un acte juridique ou d’un fait peut être établie par écrit, par témoignage, par présomption, par aveu ou par...
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1 mai 2018 – Tout le monde a déjà entendu les mots suivants : « prévenir, c’est guérir ». C’est aussi vrai en matière juridique. Suivant l’article 2803 du Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent...
1 mai 2018 – En matière de divorce, dès les premières rencontres avec l’avocat, vous devrez notamment apporter les documents ou transmettre les informations qui suivent : - Votre certificat de naissance et si possible celui de votre ex-conjoint (version originale) ; - Le certificat de naissance de vos...
1 mai 2018 – Chaque personne a le doit à l’avocat de son choix. Le taux horaire des avocats est souvent basé sur le nombre d’années d’expérience de ces derniers. Chaque personne doit bien choisir son avocat car il sera crucial de bâtir un bon lien de confiance. À...
1 mai 2018 – *Ce texte n’est aucunement une opinion juridique. Pour un cas en particulier, il est conseillé de contacter un avocat. Nous nous déchargeons de toute responsabilité. Le jour où vous découvrez que l’immeuble que vous avez acheté a des vices, que devez-vous faire ? À ce...