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Nos services / Petites créances

Dans le cas d’une créance d’au plus 15,000.00$, sans tenir compte des intérêts, ou celle visant la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat dont la valeur n’excède pas 15,000.00$, une personne peut présenter sa demande à la Cour du Québec, division des petites créances, sans l’intervention d’un avocat.

Ce droit existe également pour une personne morale, une société, une association ou un autre groupement sans personnalité juridique si en tout temps au cours de la période de douze (12) mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou sous son contrôle au plus dix (10) personnes liées à elle par contrat de travail.

Les dispositions légales concernant le recouvrement des petites créances ne s’appliquent pas aux demandes résultant du bail d’un logement, portant sur une pension alimentaire ou alléguant une diffamation.

Il s’agit là d’un mode procédural qui peut s’avérer fort intéressant.

Notre cabinet est en mesure de vous accompagner dans votre démarche et de vous aider à bien préparer votre dossier avant de vous présenter devant le tribunal.

Chez Aubin Côté Avocats, on privilégie la courtoisie et la discrétion.