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Nos services / Règlement à l’amiable

Depuis plusieurs années, il existe un véhicule procédural qui s’avère un franc succès, soit la conférence de règlement à l’amiable (CRA).

À ce sujet, le Code de procédure civile édicte ce qui suit :

« 161. Le juge en chef peut, à tout moment de l’instance mais avant la date fixée pour l’instruction, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l’amiable si les parties le lui demandent et lui exposent sommairement les questions à examiner ou si lui-même recommande la tenue d’une telle conférence et que les parties agréent sa recommandation. Il le peut également, même après la date fixée pour l’instruction, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

La charge de présider une conférence de règlement à l’amiable entre dans la mission de conciliation du juge.

162. La conférence de règlement à l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige.

163. La conférence est tenue en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs avocats. Elle a lieu à huis clos, sans frais ni formalités.

La conférence ne suspend pas le déroulement de l’instance, mais le juge qui la préside peut, s’il l’estime nécessaire, modifier le protocole de l’instance pour en tenir compte.

Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel. »

Ce véhicule procédural évite la tenue d’un procès et des coûts associés et permet dans la majorité des cas un règlement satisfaisant pour les parties.

Chez Aubin Côté Avocats, on privilégie la courtoisie et la discrétion.