Articles / Les documents et les informations nécessaires à transmettre à l’avocat en matière familiale (divorce)

1 mai 2018

En matière de divorce, dès les premières rencontres avec l’avocat, vous devrez notamment apporter les documents ou transmettre les informations qui suivent :

  • – Votre certificat de naissance et si possible celui de votre ex-conjoint (version originale) ;
  • – Le certificat de naissance de vos enfants mineurs (version originale) ;
  • – Le certificat de mariage (version originale) ;
  • – Évoquer l’un des motifs à l’échec du mariage soit 1- avoir vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et ceux-ci vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance, ou soit 2- depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère ou soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
  • – Si votre enfant mineur dont il est question dans une demande en justice fait l’objet d’une décision d’un autre tribunal ou d’un suivi par le directeur de la protection de la jeunesse dans un centre de services sociaux, vous devrez en informer l’avocat de votre choix ;
  • – Votre dernière déclaration d’impôt provinciale et fédérale, vos deux avis de cotisations (fédéral et provincial) et vos trois derniers relevés de paie ;
  • – Les actes d’achat notarié de vos résidences et de vos terrains ;
  • – La liste des biens garnissant vos résidences en cas de mésentente à ce sujet avec l’ex-conjoint ;
  • – Vos documents financiers ;
  • – La liste des montants des droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite, de vos REER, tout autre instrument d’épargne-retraite, de vos comptes bancaires et autres ;
  • – Si nécessaire, remplir un document afin de connaître les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ;
  • – Si vous êtes un travailleur autonome, vos états financiers ;
  • – La liste de vos véhicules utilisés pour le déplacement de la famille et l’estimation de leurs valeurs ;
  • – La liste de vos prêts hypothécaires, marges de crédit ou autre ;
  • – La liste des biens meubles et immeubles que vous désirez conserver ;
  • – La liste des montants provenant avant le mariage et utilisés pour le paiement d’un bien faisant parti du patrimoine familial ;
  • – La liste des montants provenant d’un héritage (succession) ou d’un don et utilisés pour le paiement d’un bien faisant parti du patrimoine familial ;
  • – La liste des biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

L’ensemble de ces documents ne seront pas nécessairement requis. Il est donc important de consulter cette liste en collaboration avec votre avocat lors de la première rencontre.

De plus, en raison du nouveau Code de procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2016, dans un dossier familial, vous êtes maintenant obligé de suivre un cours de coparentalité avant le jour de l’audience d’une demande en justice dont vous être une partie. Par contre, il y a quelques exceptions à cette obligation. Pour en savoir plus, veuillez consulter un avocat.

L’article 417 du Code de procédure civile, chapitre C-25.0, indique ce qui suit :

« 417. Dans toute affaire où il existe un différend mettant en jeu l’intérêt des parties et celui de leurs enfants relativement à la garde d’un enfant, aux aliments dus à un conjoint ou à un enfant, au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou de l’union civile, ou encore au partage des biens des conjoints de fait, l’instruction de l’affaire ne peut avoir lieu à moins que les parties n’aient participé, ensemble ou séparément, à une séance d’information portant sur la parentalité et la médiation.

Sont exemptées de participer à la séance d’information les personnes qui ont déposé au greffe une attestation qu’elles ont déjà participé à une telle séance pour un différend antérieur ou qui confirme qu’elles se sont présentées à un service d’aide aux victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence conjugale. En tous ces cas, le tribunal peut néanmoins, dans l’intérêt de l’enfant, leur ordonner de participer à une telle séance. »

Il s’agit d’une séance d’information sur la parentalité après la rupture animée par deux médiateurs d’expérience, l’un du domaine psychosocial et l’autre du domaine juridique. Ce cours, d’une durée de 2h30, se donne gratuitement dans les Palais de justice environ 2 ou 3 fois par mois, habituellement en soirée vers 18h00. Vous devez arriver 10 minutes en avance et avoir avec vous une carte d’identité avec photo. Dans la région de Chicoutimi, lorsque vous rentrez dans le Palais, un gardien de sécurité vous dirigera à la salle.

Pour réserver une date, vous devez contacter le numéro suivant : 1 866 536-5140 option 4, dans les plus brefs délais car les places sont limitées et les délais sont souvent serrés.

À la fin du cours, vous obtiendrez une attestation et vous devrez la remettre à un avocat dès que possible.

Nous restons disponibles pour répondre à vos interrogations.

* Ce texte n’est aucunement une opinion juridique. Pour un cas en particulier, il est conseillé de contacter un avocat. Nous nous déchargeons de toute responsabilité.

Chez Aubin Côté Avocats, on privilégie la courtoisie et la discrétion.