Articles / La nécessité d’un contrat écrit, éviter tant que possible les ententes verbales

1 mai 2018

Il est vrai qu’en matière juridique l’existence d’une entente verbale est démontrable à la Cour, mais avec quelques obstacles.

Suivant l’article 2811 C.c.Q., « La preuve d’un acte juridique ou d’un fait peut être établie par écrit, par témoignage, par présomption, par aveu ou par la présentation d’un élément matériel ». Toutefois, il faut saisir toutes les occasions de rédiger une entente par écrit.

Effectivement, dans la section des moyens de preuve, le Code civil du Québec indique ce qui suit aux articles 2860 et ss. :

« 2860. L’acte juridique constaté dans un écrit ou le contenu d’un écrit doit être prouvé par la production de l’original ou d’une copie qui légalement en tient lieu.
Toutefois, lorsqu’une partie ne peut, malgré sa bonne foi et sa diligence, produire l’original de l’écrit ou la copie qui légalement en tient lieu, la preuve peut être faite par tous moyens.

À l’égard d’un document technologique, la fonction d’original est remplie par un document qui répond aux exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) et celle de copie qui en tient lieu, par la copie d’un document certifié qui satisfait aux exigences de l’article 16 de cette loi.

2861. Lorsqu’il n’a pas été possible à une partie, pour une raison valable, de se ménager la preuve écrite d’un acte juridique, la preuve de cet acte peut être faite par tous moyens.

2862. La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu’il y a commencement de preuve; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise.

2863. Les parties à un acte juridique constaté par un écrit ne peuvent, par témoignage, le contredire ou en changer les termes, à moins qu’il n’y ait un commencement de preuve.

2864. La preuve par témoignage est admise lorsqu’il s’agit d’interpréter un écrit, de compléter un écrit manifestement incomplet ou d’attaquer la validité de l’acte juridique qu’il constate. »

Il est difficile de prouver un contrat non écrit par témoignage. Il est recommandé de mettre par écrit tout type d’entente intervenue entre deux ou plusieurs parties et de conserver la version originale dans un lieu protégé et d’en faire des copies.

L’article 1385 C.c.Q. traite de la formation d’un contrat et de ses éléments constitutifs :

« 1385. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

Il est aussi de son essence qu’il ait une cause et un objet. »

Même s’il s’agit d’un prêt d’argent entre deux membres d’une famille, il est primordial de rédiger un contrat de prêt (article 2312 et suivants du Code civil du Québec), soit par vous-mêmes ou soit à l’aide d’un avocat ou d’un notaire, établissant clairement notamment ce qui suit :

  • – la somme d’argent prêtée ;
  • – les coordonnées et les noms des parties en cause ;
  • – les délais et les modalités de remboursement ;
  • – l’imposition d’intérêts ou d’autres frais ;
  • – la date du prêt ;
  • – la signature des parties ;
  • – les coordonnées et la signature d’un ou des témoins, le cas échéant.

Par exemple, dans le cadre d’une succession, si vous êtes en présence uniquement d’une entente verbale entre deux membres d’une famille, il est très possible que vous allez faire face à des complications. Une famille c’est précieux, il faut la protéger par tout moyen et éviter toute possibilité de conflits juridiques. Il ne s’agit pas d’une question de manque de confiance mais bien d’un contrat entre deux parties peu importe le niveau de familiarité.

Une promesse verbale n’équivaut pas à un engagement écrit en bonne et due forme. Il est conseillé de prendre le temps d’écrire les obligations de chacune des parties dans un contrat. Cet écrit daté et signé utilisant des termes clairs, précis et sans aucune ambigüité, sera une référence utile lors de tout manquement à une obligation de l’autre partie contractante.

En effet, comme le proverbe le dit bien, les paroles s’envolent et les écrits restent.

* Ce texte n’est aucunement une opinion juridique. Pour un cas en particulier, il est conseillé de contacter un avocat. Nous nous déchargeons de toute responsabilité.

 

Chez Aubin Côté Avocats, on privilégie la courtoisie et la discrétion.